Cette politique de protection est destinée à toute personne créant un compte sur le site « entreprendre.artisanat.fr. » en tant que personne physique concernée par les traitements de données personnelles opérés par CMA France. Celle-ci a vocation à vous informer du traitement qui est fait de vos données sur le site entreprendre.artisanat.fr.

Entreprendre.artisanat.fr collecte et traite des informations vous identifiant et pouvant concerner votre vie privée comme votre vie professionnelle.

La protection des données personnelles est essentielle pour construire, avec nos utilisateurs, une relation de confiance. Dans ce but, CMA France veille en permanence au respect de la règlementation sur la protection des données personnelles et entend assurer une gouvernance responsable de ses fichiers informatiques ainsi que la plus grande transparence sur les traitements de données personnelles qu’elle opère.

Pour rappel, la réglementation européenne définit une donnée à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») comme toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification, ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est notamment régie par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ci-après désigné « RGPD » et la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Qui est le responsable du traitement ?

CMA France établissement public administratif représentant les intérêts du secteur de l’artisanat et des métiers, numéro SIREN 187 500 046, dont le siège social est situé 12, Avenue MARCEAU 75008 Paris est responsable des traitements de données personnelles qu’elle met en œuvre pour le site entreprendre.artisanat.fr et les services associés.

A quelles fins vos données personnelles sont-elles collectées et utilisées, sur quels fondements et pour combien de temps ? 

Vos données personnelles ne sont traitées que pour des finalités bien définies. La finalité d’un traitement correspond à l’objectif pour lequel les données sont collectées et exploitées. Vos données personnelles ont vocation à n’être conservées que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, ou pour la durée prescrite par voie légale ou réglementaire. Cette durée de conservation dépend donc des finalités pour lesquelles sont traitées les données. Chaque traitement est basé sur un fondement juridique qui autorise le responsable de traitement à traiter les données.

Cookies

Lors de votre navigation sur le site entreprendre.artisanat.fr, un cookie peut s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation. Un "cookie" est une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y re-connecterez. Ce cookie sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’internaute sur le Site Web.

Lors de ses visites sur le Site Web, un cookie peut s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation. CMA FRANCE fait appel à des cookies de mesure d’audience (Google Analytics) qui ne permettent pas de retracer votre navigation sur d’autres sites web ou votre historique, ces informations sont conservées 1 an.

Ces cookies permettent au site de fonctionner de manière optimale. Vous pouvez vous y opposer et les supprimer en utilisant les paramètres de votre navigateur, cependant votre expérience utilisateur risque d’être dégradée.

Des cookies tiers peuvent également être déposés pour vous permettre de visualiser directement sur entreprendre.artisanat.fr du contenu hébergé par ces tiers ou de partager nos contenus (ex : youtube). Via ces cookies, ces tiers collecteront et utiliseront vos données de navigation pour des finalités qui leur sont propres, conformément à leur politique de confidentialité.

Quelles données sont collectées sur le site entreprendre.artisanat.fr ?

Dans le cadre des finalités ci-dessus, nous traitons les données suivantes :

• Identifiants des utilisateurs qui se connectent : adresse e-mail, mot de passe ;
• Données d’identification : Civilité, nom, prénom, date de naissance ;
• Données de contact (optionnel) : adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, fax ;
• Données professionnelles :
• Repreneurs : Situation professionnelle actuelle.
• Cédants : SIRET, raison sociale, adresse postale, téléphone, mail, site internet, activité exercée, forme juridique de l'entreprise, nombre de salariés, existence d'un fichier clients, moyens immobiliers ;
• Données relatives à votre projet :
• Repreneurs : échéance de reprise, taille de l'entreprise recherchée, apport personnel envisageable, montant minimum de la transaction envisagé, montant maximum de la transaction envisagée, expériences dans le secteur d’activité recherché
• Cédants : date de cession souhaitée, motifs de vente, prix de cession souhaité.
• Données de navigation et cookies : cookies nécessaires pour les statistiques, logs de connexion, cookies pour login et mot de passe.

Qui peut avoir accès à vos données ?

Les informations que vous renseignez au moment de votre inscription sont ensuite transmises à la Chambre des Métiers et de l’artisanat Régionale dont vous dépendez afin de pouvoir vous recontacter pour vous accompagner dans votre projet de cession ou de reprise.

Les informations sont également susceptibles d’être partagées des partenaires ci-dessous afin de favoriser la visibilité des offres de reprise :

• BPI France

Vos données peuvent-elles être transférées hors de l’Union européenne ?

CMA France et ses partenaires ne transfèrent pas vos informations en dehors de l’Union Européenne.

Quels sont vos droits ?

Vous disposez de différents droits sur vos données personnelles dans les limites et conditions autorisées par la réglementation : 

• Droit d’accès à vos données personnelles : vous pouvez obtenir des informations relatives au traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de celles-ci.
• Droit de rectifier, mettre à jour vos données personnelles : si vous considérez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit d’obtenir que ces données personnelles soient modifiées en conséquence ;
• Droit de demander l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans les limites de la loi ;
• Droit à la limitation des traitements que nous opérons relatifs à vos données personnelles ;
• Droit à la portabilité de vos données personnelles : vous avez le droit de demander à récupérer les données personnelles que vous nous avez fournies ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers ;
• Droit de retrait du consentement à tout moment pour les traitements de vos données personnelles soumis à votre consentement ;
• Droit d’opposition au traitement de vos données personnelles : vous pouvez pour des motifs légitimes liés à votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos données personnelles ;
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits sur toutes les données personnelles que nous traitons, y compris celles que nous traitons en responsabilité conjointe avec nos partenaires.

Pour exercer vos droits, merci de nous contacter par courrier en indiquant, nom, prénom, coordonnées de contact et en fournissant une copie de votre pièce d'identité (recto/verso, noir et blanc) à l’adresse suivante : dpd@cma-france.fr ou par voie postale en adressant votre courrier au Délégué à la Protection des Données (DPD) CMA France, 12 avenue Marceau, 75008, Paris.

Sort des données à caractère personnel après le décès

Conformément à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (Loi Informatique et Libertés), vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.

Vous pouvez nous transmettre vos directives particulières concernant vos données personnelles collectées sur le Site en vous adressant au Délégué à la Protection des données de CMA France à cette adresse dpd@cma-france.fr ou par courrier à l'adresse suivante :
DPD CMA France, 12 avenue Marceau, 75008, Paris.